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Conditions générales

Conditions générales


FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE TLF

Conditions Générales de Vente Mo fret transport services

régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique


Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par un "Opérateur de transport et/ou de logistique", ci-apres dénommé l'O.T.L., a quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou a la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec "l'Opérateur de transport et/ou de logistique" vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-apres définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions reglent les relations entre le donneur d'ordre et "l'Opérateur de transport et/ou de logistique". "L'opérateur de transport et/ou de logistique" réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment a l'article 7 ci-dessous. Aucune condition particuliere ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de "l'Opérateur de transport et/ ou de logistique", prévaloir sur les présentes conditions.


Article 2 - DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-apres sont définis comme suit:

2.1. DONNEUR D'ORDRE :

Par donneur d'ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l'Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2.2. COLIS :

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fut, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc...), conditionné par l'expéditeur avant la prise en charge, meme si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.3. ENVOI :

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au meme moment, a la disposition de l'opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un meme donneur d'ordre pour un meme destinataire d'un lieu de chargement unique a un lieu de déchargement unique et repris sur un meme titre.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

3.1. - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations a effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise a transporter et des itinéraires a emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment ou lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, reglements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés apres la remise de la cotation, y compris par les substitués de l'O.T.L., de facon opposable a ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les memes conditions. Il en serait de meme en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entrainant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit etre prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

3.2. - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impots dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douaniere (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an a la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l'O.T.L., charges qui tiennent le plus souvent a des conditions extérieures a l'O.T.L., telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas a s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d'entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies a l'article 12 ci-apres.


Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par I'O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques a couvrir et les valeurs a garantir. Si un tel ordre est donné, l'O.T.L., agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance aupres d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de greve) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l'O.T.L. ne peut etre considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le cout. Un certificat d'assurance sera émis, s'il est demandé.


Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l'O.T.L. sont données a titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises a l'O.T.L. pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L'O.T.L. n'a pas a vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques a la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l'acceptation expresse de l'O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.


Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1. Emballage et étiquetage :

6.1.1. Emballage :

La marchandise doit etre conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de facon a supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude a supporter le transport et la manutention. Dans l'hypothese ou le donneur d'ordre confierait a l'O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l'O.T.L. des dommages de toute nature qu'elles pourraient causer.


6.1.2. étiquetage :

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit etre effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre a celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3. Responsabilité :

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

6.2. Plombage :

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent etre plombés par le chargeur lui-meme ou par son représentant.

6.3. Obligations déclaratives :

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement a l'obligation d'information et de déclaration sur la nature tres exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette derniere requiert des dispositions particulieres, eu égard notamment a sa valeur et/ou aux convoitises qu'elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément a ne pas remettre a l'O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefacon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l'O.T.L., les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires a la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanieres, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

6.4. Réserves :

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulieres et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles a la conservation des recours et a confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra etre exercée contre l'O.T.L. ou ses substitués.

6.5. Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront a la charge du donneur d'ordre.

6.6. Formalités douanieres :

Si des opérations douanieres doivent etre accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financieres découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entrainant d'une facon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc...de l'administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d'un régime préférentiel conclu ou accordé par l'Union européenne, le donneur d'ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant a s'assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d'ordre doit, sur demande de l'O.T.L., fournir a ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douaniere. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d'ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcouts, avaries, etc..
Toutefois, les regles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d'ordre, il lui appartient de fournir a l'O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L'O.T.L. n'encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites regles de qualité ou de normalisation technique.

Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément a l'article 5 du Code des Douanes Communautaire.


Article 7 - RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité du fait des substitués :

La responsabilité de l'O.T.L. est limitée a celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques a celles fixées a l'article 7.2 ci-apres.

7.2. Responsabilité personnelle de l'Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) :

Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l'O.T.L.

7.2.1. Pertes et avaries :

Dans tous les cas ou la responsabilité personnelle de l'O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et a quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages a la marchandise imputables a l'opération de transport par suite de pertes et avaries et dans le cas d'un transport d'effets personnels sans valeur de nature usagé seuls les frais de transport de la marchandise lui seront remboursés par l'O.T.L.

Dans le cas d'un transport d'effets personnels neuf ou de marchandises auquel cas nous proposons aux clients de souscrire a une assurance couvrant tout risque de perte et d'avarie de la marchandise a transporter, cette assurance étant facultative, le donneur d'ordre peut ne pas y souscrire. Dans ce cas seuls les frais de transport lui seront remboursés par l'O.T.L.

7.2.2. Autres dommages :

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dument constaté, au cas ou sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l'Opérateur de transport et/ou de logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou a celui de la prestation a l'origine du dommage, objet du contrat.

Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise.

En aucun cas, la responsabilité de l'O.T.L. ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

7.3. Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.).

7.4. Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entrainera un supplément de prix. Le donneur d'ordre peut également donner instructions a l'O.T.L., conformément a l'Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques a couvrir et les valeurs a garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent etre renouvelées pour chaque opération.

7.5. Intéret spécial a la livraison :

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intéret spécial a la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entrainera un supplément de prix. Les instructions doivent etre renouvelées pour chaque opération.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d'objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d'animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises a une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l'O.T.L. met a la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9 .1 - Les prestations de service sont payables comptant a réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement.

9 .2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

9 .3 - Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours a compter de la date d'émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l'article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.

9 .4 -Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérets de retard d'un montant équivalent au taux d'intéret appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) a son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies a l'article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

9 .5 - La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intéret des pénalités de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.

9 .6 - Tout paiement partiel, a la date de l'échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalités d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible meme en cas d'acceptation d'effets.

9.7 - OPTION ARRIVéE / PAYER

Ne sont pas acceptés dans l'option les tarifs en dessous de 100 €

100 a 250 € taxe 15 000 Fr. CFA
251 a 500 € taxe 20 000 Fr. CFA
501 a 750 € taxe 25 000 Fr. CFA
751 a 1 000 € taxe 35 000 Fr. CFA
1 001 a 1 500 € taxe 40 000 Fr. CFA
1 501 a 2 000 € taxe 50 000 Fr. CFA
2 001 a 2 500 € taxe 60 000 Fr. CFA
2 501 a 3 000 € taxe 70 000 Fr. CFA
3 001 a 4 000 € taxe 85 000 Fr. CFA
4 001 a 5 500 € taxe 100 000 Fr. CFA
5 501 a 7 000 € taxe 120 000 Fr. CFA
7 001 a 8 500 € taxe 140 000 Fr. CFA


Article 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérets, frais engagés, etc.) que l'O.T.L. détient contre lui, meme antérieures ou étrangeres aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an a compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matiere de droits et taxes recouvrés a posteriori a compter de la notification du redressement.

Article 12 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12.1. Dans le cas ou il est conclu entre le donneur d'ordre et l'O.T.L un contrat a durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut etre résilié a tout moment par l'une ou par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déja écoulé depuis le début de l'exécution du contrat n'est pas supérieur a six mois. Le préavis est porté a deux mois quand ce temps est supérieur a six mois et inférieur a un an. Quand la durée de la relation est supérieure a un an, le préavis est porté a trois mois.

12.2. Pendant la période de préavis, les parties s'engagent a maintenir l'économie du contrat.

12.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l'une des parties a ses engagements et a ses obligations, l'autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d'un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra etre mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l'échec de la tentative de négociation.

12.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d'un an conformément a celles visées a l'article 11 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).

Article 13 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas ou l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 14 - BON DE TRANSPORT ELECTRONIQUE

Lors du dépot de vos colis, il vous sera transmis par voie lectronique un bon de transport avec les conditions générales de vente.

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour contester par retour mail.

Passer ce délai, votre silence vaut acceptation par voie électronique des conditions générales de ventes et signature du bon de transport.

Article 15 - STOCKAGE ET MAGASINAGE

Tous colis est transitoire et ne doit en aucun cas faire l'objet d'un gardiennage. Le(s) colis qui dépasserons le délai de franchise de 5 jours entrera systématiquement en magasinage et engendrera des frais supplémentaire liés a ce magasinage par jour de garde. Le tarif journalier est de 5 000.00 Fr CFA par jour de garde pour un simple colis jusqu'a une palette de 120/80/150, au-dela de ce volume le tarif est multiplié par 2.

15.1 Responsabilité durant magasinage

Tous colis dont le propriétaire laisserais sous notre garde demeure sous la responsabilité de celui-ci, en aucune maniere MOFTS INTL sera tenu responsable si le colis venait a subi des détériorations ou autres dommages quelconques.


Article 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siege social de l'Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, meme en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

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